Arrêté du 15 septembre 2006
Le DPE est obligatoire pour la vente ou la ocation d'un bien immobilier et à l'issue d'une construction neuve.
Il comprend des recommandations techniques permettant de connaître les mesures les plus efficaces pour rendre le logement plus économe en énergie et se traduit par deux étiquettes :
L'une donnant un niveau de consomation d'énergie du logement (analogue à ce qui existe pour l'électroménager)
L'autre précisant le niveau d'émission de gaz à effet de serre.
Sa validité est de 10 ans

Arrêté du 25 avril 2006
Norme NF X 46-032
CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
Il concerne tous les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949.
Il est obligatoire pour toute vente d'un bien ou location d'un bail (à compter du 12 août 2008).
Il permet une connaissance immédiate de la présence ou l'asence de revêtement contenant du plomb, leur localisation et leur état de conservation.
Sa validité est d'un an lors d'une vente et de 6 ans pour une location.

Arrêté du 21 mars 2007 - Décret du 17 mais 2006.
Il concerne les établissements recevant du public.
Les établissement de 1ère et de 4ème catégorie doivent faire l'objet d'un diagnostic accessibilité avant le 31 déc 2010 pour des travaux de mise aux normes avant 2015.

Ces diagnostics doivent être réalisés avant fin 2009 pour des ERP de 1ère et de 2ème catégorie.

Le rapport de diagnostic accessibilité préconise des solutions chiffrées.

Diagnostic accessibilité avant travaux importants
Arrêté du 26 février 2007 et du 21 mars 2007, décret du 17 mais 2006.
Concerne tous les établissements recevant du public et bâtiment d'habitation dans lequel sont réalisés des travaux importants ou des extensions.

Décret et arrêté du 31 janvier 2005
Etat des lieux, réalisé par un professionnel, relatif aux conditions de surface et d'habitabilité, à annexer au contrat de prêt, lors de la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien.
Il concerne l'étanchéité, les canalisations, les dimensions, les ouvertures et ventilations, le gaz, l'électricité, le chauffage, l'équipement sanitaire.
Sa validité est limitée à l'octrois du prêt.

Norme XP C16-600
Obligatoire le 1er janvier 2009.
Il concerne les installations de plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, ainsi que le matériel électrique vetuste.
Sa validité est de trois ans.

- Avant de programmer des travaux,
- Avant tout changement d'affectation de locaux ou de bâtiment,
- Avant d'acheter ou de vendre un bâtiment,
- Après un changement de réglementation, la visite d'une commission de sécurité, ou de l'inspection du travail.
L'exploitant d'un ERP, d'une administration, d'une installation industrielle, ou le propriétaire d'un immeuble peut demander à EST CONTROL desituer son ouvrage vis-à-vis de la réglementation.
- Diagnostique des non-conformités vis-à-vis des réglementations applicables à cet ouvrage.
- Diagnostique de non-conformité vis-à-vis de la nouvelle réglementation applicable.
- Evaluation des mises aux normes et mises en sécurité possibles et de leurs conséquences.
- Hiérarchisation des mises aux normes et mises en sécurité.
Ces diagnostics peuvent être complétés par le contrôle technique de l'étude et de la réalisation de la mise aux normes ou de la mise en sécurité.

Décrets n°2001-840 du 13 septembre 2001 et n°2002-839 du 3 mai 2002.
Norme NF X 46-020
La mission de repérage concerne :
Les parties communes des immeubles collectifs d'habitations
Les logements ou habitations proposés à la vente (permis de construire déposé avant le 1er juillet 1997)
Il a pour but de mentionner la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Sa validité est illimitée.
Il existe d'autres diagnostics amiante : avant et après travaux.

Arrêté du 12 août 1977
Norme XP P 45-500
Il concerne les installations de plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur l'installation (règles techniques et de sécurité) de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Il concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que les appareils de cuisson desservis par une installation fixe.
Sa validité est de 3 ans.

Aide à l'investissement dans le logement locatif ancien.
L'investisseur doit fournir aux services fiscaux :
- Une attestationavant le début des travaux prouvant que les caractéristiques majeures du logement font qu'il n'est pas décent.
- Un certificat après travaux dont l'objectif est de vérifier que le logement est décent, et qu'il présente des caractéristiques d'équipement et de confort équivalent à ceux d'un logement neuf.
L'attestation et le certificat doivent être établis par un professionnel.

Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Obligatoire pour la vente d'un appartement.
Certificat mentionnant la surface privative d'un lot en copropriété.
Sa validité est illimitée sauf en cas de modifcation ou de travaux.

Arrêté du 22 mars 2007 modifié le 3 décembre 2007
Il concerne toutes les constructions neuves de logement et établissement recevant du public dont le permis de construction est déposé depuis le 1er janvier 2007.
Cette attestaion faite par un contrôleur technique doit être déposée en mairie au plus tard 30 jours après réception des trvaux.
Elle concerne autant l'accès au bâtiment que le bâtiment lui-même et concerne tous les handicaps "moteur, visuel, auditif et cognitif".

Loi Spinetta du 4 janvier 1978
Concerne toutes les constructions privées ou publiques.
EST CONTROL est agréé A1+D pour réaliser tous les contrôles techniques.
- Mission L (Solidité) pour obtenir l'assurance Dommage-Ouvrage.
- Mission Sei (Sécurité incendie) pour obtenir l'avos d'ouverture d'un établissement recevant du public par la commision de sécurité.
Et toutes les missions complémentaires :
- Solidité existant (LE)
- Sécurité des assainissements (Av)
- Accessibilité handicapés (hand)...etc...
Ces missions concernent la conception (y compris "permis de construire"), la réalisation et la réception des travaux.